Comment fonctionne le contrôle parental obligatoire ?
Depuis juillet 2024, tous les constructeurs d'appareils connectés doivent proposer une option de contrôle parental lors de la première activation du produit. Ce décret publié le 11 juillet 2023 fait suite à la proposition de loi du député Bruno Studer déposée en mars 2022. Cette dernière avait pour but de renforcer la sécurité et la surveillance de l'activité internet des mineurs pour les protéger des contenus sensibles (violence, pornographie...). Jusqu'ici, l'option de contrôle parental proposée par quelques marques comme Google sur les smartphones Android via Google Family Link était jugée trop discrète et méconnue du grand public. Le gouvernement veut donc rendre tout cela plus clair et plus facile à prendre en main. Et ce, dès l'achat.
Que permettra de faire le contrôle parental ?
Une fois activé, le contrôle parental permet au moins de bloquer le téléchargement et l'accès à certaines applications, notamment celles "susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs concernés". La plupart permettent aussi de gérer le temps d'écran, de fixer des horaires d'utilisation ou encore de choisir les catégories visionnables.
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Quels sont les appareils concernés par cette mesure ?
Tous les appareils connectés, et notamment connectés à internet, sont concernés pas l'obligation du contrôle parental. Qu'ils soient neufs ou d'occasion, s'ils ont été mis en service après le 13 juillet 2024, les appareils doivent disposer de cette option. Il s'agit :
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Que risquent les constructeurs en cas de manquement à cette obligation ?
Des contrôles peuvent être effectués directement dans les points de vente, en choisissant des appareils neufs pour vérifier leur conformité à la nouvelle mesure. C'est l’Agence nationale des fréquences (ANFR) qui est en charge de ces vérifications. Si le constructeur ne respecte pas ces engagements, il reçoit une mise en demeure de la part de l'ANFR, éventuellement suivie d'une amende. Elle peut même restreindre ou interdire la vente des appareils concernés.
Que font les entreprises ou le gouvernement de données récupérées dans le cadre du contrôle parental ?
Le décret précise qu'aucune donnée, à l'exception des informations basiques de connexion, ne pourront être utilisées à des fins commerciales. Le contrôle parental ne peut donc pas récupérer les activités, les habitudes et les données des utilisateurs pour les revendre ou s'en servir à des fins malhonnêtes. Pas de stress donc !
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* Source : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
